mercredi 18 février 2015
lundi 16 février 2015
Information fiscale importante qui peut vous concerner
par: sylvain milon
Bonjour,
Je viens d'avoir une conversation avec un agent
spécialisé dans les questions de fiscalité de la
Direction des Services Fiscaux d'Ille et Vilaine.
Ma demande portait sur la collecte de la
TVA en France et dans les différents pays de
l'Union européenne.
Comme vous le savez, la situation a changé depuis
le 1er janvier 2015.
Voici ce qui ressort de cette conversation :
Tout assujetti à la TVA établi en France (cela
comprend donc les AUTOENTREPRENEURS et les
MICRO-ENTREPRISES actuellement en "franchise de
TVA" mais bien assujettis !)
doivent :
1 / facturer / collecter / reverser la TVA lorsque
vous vendez un produit délivré par voix électronique
(ebook, script, formation ...) à un assujetti établi
en France.
Donc si vous êtes AUTOENTREPRENEUR et que vous avez
vendu, depuis le 1er janvier, un ebook à un
professionnel (par exemple une société) vous devez
lui avoir facturé la TVA et vous devez la reverser
à l'état donc établir une déclaration de TVA !
Cela sous-entend que vous devez être capable d'identifier
les professionnels qui vous achètent un produit, ou un
service numérique. Vous devez donc collecter, nom adresse,
numéro de TVA, numéro SIRET si applicable, AVANT de lui vendre ...
2 / facturer / collecter / reverser la TVA lorsque
vous vendez à un client non assujetti établi dans un
autre pays de l'Union européenne, hors France.
Si vous êtes AUTOENTREPRENEUR et que vous avez
vendu, depuis le 1er janvier, un ebook à un client
particulier établi en Belgique, vous devez lui avoir
facturé la TVA Belge à 21% et vous devez la reverser
aux services fiscaux .... belges, pareil pour l'ensemble
des autres pays de l'Union européenne !
Cela sous-entend que vous devez être capable d'identifier
l'ensemble des clients qui vous achètent un produit ou un
service numérique. Vous devez donc collecter, son nom, son
adresse, son pays son statut AVANT de lui vendre quoi
que ce soit afin de savoir si vous devez facturer de la TVA ou non...
Donc terminées les ventes anonymes par "Paypal" ou autre
script avec lesquels vous ne savez même pas qui est votre
client ...
Bien sûr, si vous être autoentrepreneur en franchise de TVA
vous ne pouvez toujours pas déduire la TVA que vous
payez sur vos achats.
Cette nouvelle situation fiscale fait que les autoentrepreneurs,
microentreprises ..., qui ne fournissent que des services par voix
électronique, vente d'ebooks, de formations en ligne, de logiciels,
etc ...n'ont plus grand intérêt à rester en franchise de TVA et
doivent opter pour le régime de la TVA ...
Ce sont des modifications fiscales très importantes dans
le cadre de notre activité de vente de produits numériques.
Je vous conseille donc de vous y intéresser et de vous informer
auprès de professionnels, comptables, conseils juridiques etc ...
Sinon, vous risquez de devoir reverser aux différents états,
dont la France, la TVA que vous êtes censé avoir collectée depuis
le 1er janvier, même si vous ne l'avez pas facturée (et avec les
majorations de retard) ... !
La seule bonne nouvelle est que tout ceci ne s'applique que
pour les ventes que vous faites VOUS MÊME, en dehors de
1tpe, par exemple en vendant directement par Paypal.
Pour toute votre activité de ventes au travers de 1tpe tous
ces soucis de collecte et déclaration de TVA en France et en
Europe sont pris en charge et gérés par 1tpe ;-)
La seule différence est que si vous être autoentrepreneur en
franchise de TVA, vous devez maintenant établir vos factures
de commissions sur ventes AVEC TVA, lorsque vous facturerez
1tpe, puisque notre société est assujettie à la TVA en France ...
Je souligne que ces informations étant assez difficiles à obtenir
auprès des services fiscaux, vous devez les vérifier auprès
de conseils professionnels (comptables, fiscalistes...) pour votre
situation précise ...
N'hésitez pas à partager cette information pour éviter que
certains de vos correspondants ne se retrouve dans l'embarras ...
Amicalement,
Sylvain MILON
Direction 1tpe.com
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